Contrôle des industriels ICPE en cas de sécheresse

Prélèvements et consommation d’eau de l’industrie en Bourgogne-Franche-Comté

A l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, en 2022, les ICPE soumises aux seuils de déclaration dans l’outil GEREP, soit 7000 m3 dans le milieu naturel ou 50 000 m3 dans le réseau AEP, et ayant fourni leur déclaration à la DREAL, ont prélevé 66,5 millions de m³ d’eau. Ces ICPE suivies par la DREAL sont au nombre de près de 180.

Le cadre réglementaire

Les arrêtés cadre départementaux prévoient des mesures de restriction applicables aux différents secteurs d’activité, dont l’industrie. Ces restrictions sont déclenchées par les arrêtés préfectoraux actant les passages de seuils en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. A ces outils réglementaires territoriaux s’ajoutent des arrêtés préfectoraux propres à certains sites industriels à enjeux.

C’est l’ensemble des obligations contenues dans ces actes qui fait l’objet des contrôles de la part de la DREAL.

Pour en savoir plus : https://orisk-bfc.fr/r%C3%A8glementation-des-restrictions-s%C3%A9cheresse

Sans préjudice des dispositions imposées par arrêtés préfectoraux, l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement entré en vigueur le 6 juillet 2023 complète le cadre réglementaire.

En effet, celui-ci peut soumettre les établissements à des mesures de réduction des prélèvements d’eau en cas de situation du territoire en alerte, alerte renforcée ou crise, et s’applique en cohérence avec les arrêtés préfectoraux départementaux.

Les contrôles : quel bilan ?

En 2022, la DREAL a mené plus de 70 contrôles d’industriels sur l’ensemble de la région, et assuré un suivi rapproché des établissements représentant près de 85 % des prélèvements industriels d’eau connus de la région.

La plupart des industriels parvient à réaliser des économies d’eau de l’ordre de 10 à 20 % par des mesures de gestion et d’organisation (report d’opérations, substitution de production, maintenance estivale, diminution de fréquence de lavage, de test incendies…)

Les gros sites industriels mettent en œuvre les MTD (suppression du refroidissement en eau perdue, nouvelle chaîne de traitement de surface, réduction de fuites sur le réseau incendie, collecte des eaux de refroidissement, recyclage d’eau froide…)

Des arrêts d’activité incontournables ont toutefois été constatés pour éviter d’impact du milieu.

Depuis le mois d’avril 2023, plus de 20 inspections terrain ont déjà été menées par par la DREAL. D’autres seront conduites au cours de l’été.

Une inspection type en cas de franchissement de seuil : qu’est-ce qui est contrôlé ?

L’objectif est de vérifier la conformité à l’arrêté cadre sécheresse ou à l’arrêté du site. Les inspections sont souvent réalisées de manière réactive et inopinée.

En amont l’inspection demande à l’industriel de préparer le plan de réseaux d’eau du site (a minima les eaux propres), ainsi que les dernières factures d’eau et le registre de prélèvement.

3 points de contrôle :

• La ou les valeur(s) limite(s) de prélèvement du site issue(s) des arrêtés préfectoraux (ou ministériels),
• La fréquence de relevé des compteurs sur le registre de prélèvement, hors et en période de sécheresse,
• La réduction des prélèvements ou de la consommation attendue en fonction du seuil d’alerte.

Les suites possibles sur les 3 points de contrôle :

• Sans suite en cas de respect des prescriptions,
• Constat de non-conformité en cas d’écart à la réglementation,
• Arrêté préfectoral de mise en demeure en cas d’écart important ou persistant à la réglementation.
• Demande de complément : en cas d’impossibilité de conclure sur le respect de la prescription.

Il existe également des critères d’exemption aux restrictions pour

• les activités peuvent démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d’eau réalisées, …) est mis à la disposition en cas de contrôle, ou
• les activités disposent d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse.

Le premier critère sera évalué en ou post-inspection et en considérant les éléments apportés par l’exploitant.
Le dépassement de la valeur limite de prélèvement au seuil d’alerte pourrait donc être
considéré sans suite.

Attention : la prise en compte du critère d’exemption lors d’une inspection ne pourra en aucun cas être considérée comme acquise en dehors de cette inspection.

En effet, la prise en compte de ce critère tient aussi compte :

• De la tension du moment sur la ressource,
• De l’amélioration et des efforts continus mis en place sur le site.