Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Biodiversité Eau Paysages

Déclaration d’inventaires, d’études

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 5 janvier 2022 (modifié le 15 avril 2022)

Les projets d’études, d’inventaires, de dispositifs de sauvetage, etc. concernant des spécimens d’espèces protégées doivent être encadrés par des mesures d’évitement et de réduction des impacts suffisamment appropriées et précises pour garantir une absence d’atteinte significative pour les espèces concernées, ainsi que pour leur habitat (risque d’introduction d’espèces exotiques envahissantes ou d’agents pathogènes par exemple).

Sous réserve de déclarer votre projet via Démarches-simplifiées, et sous réserve du respect des dispositions particulières ci-dessous, ces projets peuvent être réalisés sans qu’il soit besoin de solliciter une dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Compléter le formulaire sur Démarches-simplifiées en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-declaration-d-inventaires-d-etudes-s

Mesures d’évitement et de réduction

Les captures de spécimens ne doivent être réalisées que si l’identification ou l’intérêt pédagogique du projet le requiert, et dans des conditions qui ne portent jamais atteinte aux individus. Elles doivent rester exceptionnelles.

Les captures sont possibles manuellement ou à l’aide d’une épuisette ou de récipients propres préalablement désinfectés ou d’un filet d’entomologiste par exemple. Les animaux capturés doivent être relâchés immédiatement sur place.
Les captures et les manipulations sont exclusivement permises, après déclaration du projet à la DREAL, pour des personnes ayant des compétences scientifiques particulières ou ayant été préalablement formées. Ces personnes doivent avoir des bases en écologie, en biologie, ainsi que des notions sur les aspects sanitaires et législatifs.

Lors d’intervention dans des milieux humides, ces personnes doivent s’engager à respecter le « Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature ».
Le responsable du projet, des travaux ou des activités déclarés, doit transmettre dans le dépôt de sa demande au moment de sa déclaration la liste exhaustive actualisée des intervenants (nom, prénom et qualifications).

Versements des informations sur les espèces

Le porteur du projet (association, bureau d’études, écologue) peut renseigner lui-même une base de données naturalistes en indiquant le nombre d’espèces et le nombre d’individus observés par espèces lors de la réalisation de son projet :
https://www.faune-france.org/

Le porteur du projet doit verser ses données sur Sigogne. Les données naturalistes acquises sont intégrées dans la plateforme régionale du SINP - Sigogne. La DREAL peut librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces, même partiels. Cette utilisation s’exerce dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.

Dans le cas des projets consistant à établir un état initial préalable au dépôt d’un dossier soumis à étude d’impact par exemple, et dans le cadre de la procédure d’instruction conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages, vous avez l’obligation de verser les données de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable dans l’Inventaire National du Patrimoine Naturel.

Pour ce faire la procédure Dépobio a été mise en place que vous pouvez retrouver à l’adresse suivante :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr.
Les cadres d’acquisition ainsi que les coordonnées des chefs de files sont disponibles en téléchargement sur le site de la DREAL BFC dans la rubrique « Données naturalistes »

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

RGPD Démarches-simplifiées « déclaration pour captures relâcher d’espèces protégées dans le cadre d’inventaires scientifiques » (format pdf - 19.8 ko - 18/03/2022)