Délivrance de titres de transport

Règlementation nationale

 Une copie conforme de la licence communautaire détenue par l’entreprise permet à un véhicule d’un poids supérieur à 3,5 tonnes d’effectuer tous trafics en France et dans l’Union européenne.
 Une copie conforme de la licence de transport intérieur permettra à un véhicule d’un poids inférieur à 3,5 tonnes d’effectuer tous trafics en France (ceux dans l’Union européenne étant libéralisés pour ce type de véhicule).

Règlementation internationale

 La licence communautaire : elle permet d’effectuer des transports internationaux et du cabotage dans l’Espace Economique Européen.
 L’autorisation CEMT : elle donne la possibilité d’effectuer des transports internationaux à destination ou en transit sur le territoire des pays membres de cet organisme (www.oecd.org/cem).
 L’autorisation bilatérale : elle permet de réaliser des transports de marchandises dans tous les pays n’appartenant pas à l’Espace Economique Européen et avec lesquels un accord a été signé.

Site du ministère.

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