Demande de dérogation au régime de protection des espèces

Les motifs de dérogation

L’article L411-2 du Code de l’Environnement précise que des dérogations aux mesures de protection des espèces sont possibles mais restent strictement encadrées. Les autorisations exceptionnelles de capture, transport, destruction d’espèces protégées et de leurs habitats peuvent être délivrées pour les motifs suivants :

1. dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2. pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
3. dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
4. à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
5. pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

La procédure

Dans le cas général, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de l’opération après avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature). L’instruction des demandes de dérogations se déroule en plusieurs étapes :
- le demandeur dépose un dossier spécifique en préfecture ;
- la préfecture saisit la DREAL pour instruction ;
- la DREAL peut solliciter tout expert naturaliste pour avis ;
- la DREAL transmet le dossier avec son avis au Ministère chargé de l’environnement pour saisine du CNPN ;
- le Ministère chargé de l’environnement transmet l’avis du CNPN au préfet, sur la base duquel le préfet prendra sa décision d’autorisation ou de refus.

Le contenu du dossier de demande

L’arrêté du 19 février 2007 fixe le contenu du dossier de demande de dérogation. Ce dossier de demande comprend le (les) formulaire(s) CERFA relatif(s) au(x) cas de dérogation :
- Faune : demande de dérogation pour capture/destruction/perturbation
- Faune : demande de dérogation pour dégradation de sites de repos/reproduction
- Faune : demande de dérogation pour transport
- Faune : demande de dérogation pour transport en vue de relâcher
- Faune/Flore : demande de dérogation pour utilisation commerciale
- Flore : demande dérogation pour coupe/arrachage/cueillette

Un dossier explicatif doit accompagner le/les formulaires CERFA remplis. Ce dossier expose :
- La justification et la présentation du projet
- La description de l’impact du projet sur la ou les espèces protégées concernées
- Les mesures d’évitement et de réduction des impacts
- Les mesures compensatoires
- Les mesures d’accompagnement et de suivi
- Une conclusion sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées après application des mesures.
Pour toute question sur les dérogations relatives aux espèces protégées  :
Ilyass EL-KALAI – 03 45 83 22 06 - ilyass.el-kalai@developpement-durab...

Ressources

• Note relative à la constitution d'un dossier de demande de dérogation pdf - 232.6 ko

• Guide MEDDE (2012) "Espèces protégées, aménagement et infrastructures pdf - 387.7 ko