Entrée en vigueur de la réforme de l’autorité environnementale locale
Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 porte réforme de l’autorité environnementale. Elle consiste à confier la fonction d’autorité environnementale locale (cadrages formalisés, décisions « au cas par cas » et avis), pour les plans et programmes concernés (SCOT, PLU, Cartes communales, zonages d’assainissement, AVAP, plans de déplacements urbains, SAGE, …), à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe). Elle était exercée jusqu’à présent par les préfets de bassin, de région ou de département selon les plans et programmes.
La réforme s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission Nationale du Débat Public est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD (Ae CGEDD - niveau national), la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la MRAe.
La DREAL, dont les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe pour ces activités, est maintenue dans son rôle de préparation des avis et décisions de l’autorité environnementale locale.
Par ailleurs, certains plans et programmes relevant auparavant de l’autorité environnementale locale sont désormais du ressort de l’Ae CGEDD.
Cette réforme de l’autorité environnementale améliore la transposition du droit européen en matière de prise en compte de l’environnement et d’information des citoyens. Elle permet de répondre à un avis motivé de la Commission Européenne.
Ces nouvelles dispositions sont applicables :
- pour les documents relevant de l’autorité environnementale locale, aux demandes déposées à compter du 20 mai 2016 ;
- pour les documents relevant auparavant de l’autorité environnementale locale et désormais de l’Ae CGEDD, aux demandes déposées à compter du 30 avril 2016 ;
Les demandes faites précédemment demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l’intervention du décret sus-mentionné.
Les communiqués de presse du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer sur le sujet :
- En date du 27 avril 2016 : Ségolène Royal renforce l’indépendance de l’autorité environnementale
- En date du 20 mai 2016 : Entrée en vigueur de l’indépendance de l’autorité environnementale en région : Ségolène Royal nomme les membres des missions régionales d’autorité environnementale
La mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté ministériel du 12 mai 2016, ont été nommés membres de la MRAe de la région Bourgogne - Franche-Comté, pour une durée de trois ans :
1° En qualité de membre permanent du CGEDD :
- M. Philippe Dhenein, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, coordonnateur de la MIGT de Lyon, président ;
- M. Hubert Goetz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire ;
- M. Jean-Pierre Nicol, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant ;
2° En qualité de membre associé :
- Mme Colette Vallée, titulaire ;
- M. Hervé Richard, titulaire ;
- Mme Gudrun Bornette, suppléante.
Pour plus de précisions sur le cadre réglementaire et les modalités pratiques de dépôt des demandes auprès de l’autorité environnementale, en Bourgogne-Franche-Comté :
- concernant les documents d’urbanisme
- concernant les autres plans et programmes