Exercice et financement de la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI est confiée, par la loi n°2015-991 du 07/08/15 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 01/01/18. Constituent des EPCI-FP les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Les EPCI-FP peuvent exercer cette compétence en propre, la transférer ou la déléguer en tout ou partie à un syndicat mixte, sur tout ou partie de leur territoire. A compter du 01/01/20, la délégation de compétence ne sera possible qu’à destination de syndicats mixtes reconnus EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de gestion de l’Eau) ou EPTB (Établissement Public Territorial de Bassin).
Le financement de la compétence GEMAPI peut reposer sur une taxe, levée par l’EPCI-FP, affectée, plafonnée à 40€ / habitant / an, additionnelle à la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, contribution foncière des entreprises). Les modalités relatives à cette taxe optionnelle sont définies à l’article 1530 bis du code général des impôts.
Les aides publiques au financement d’études et travaux relevant de la compétence GEMAPI ne sont pas remises en cause par les lois MAPTAM et NOTRe. En particulier, l’État via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », et les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’intervention peuvent continuer à aider ces projets.
Le financement de la compétence GEMAPI peut reposer sur une taxe, levée par l’EPCI-FP, affectée, plafonnée à 40€ / habitant / an, additionnelle à la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, contribution foncière des entreprises). Les modalités relatives à cette taxe optionnelle sont définies à l’article 1530 bis du code général des impôts.
Les aides publiques au financement d’études et travaux relevant de la compétence GEMAPI ne sont pas remises en cause par les lois MAPTAM et NOTRe. En particulier, l’État via le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », et les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’intervention peuvent continuer à aider ces projets.