Géolocalisation des Mesures compensatoires (GeoMCE et Géoportail)
Cadre Réglementaire
Les articles 69 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et L163-5 du code de l’environnement précisent les éléments suivants :
- « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet.
- Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil. »
Les Objectifs
Il s’agit de :
- apporter une aide aux services (DREAL, DDT, OFB) dans le suivi de la mise en œuvre des mesures et dans leur contrôle.
- s’assurer que les parcelles utilisées pour la compensation ne se superposent pas à de nouveaux projets ou à d’autres projets de compensation
- mettre à disposition du public la localisation des mesures compensatoires des projets d’aménagements impactant l’environnement.
Pour le porteur de projet : - C’est un outil d’aide lors du choix d’implantation d’un projet
- Cela centralise l’ensemble des mesures compensatoires entre maitres d’ouvrage.
Quel est le fonctionnement ?
Ainsi, dès lors qu’un projet comporte des mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité, les porteurs de projet ont pour obligation de fournir aux services instructeurs de l’État un fichier normé (comprenant des données descriptives et cartographiques), permettant d’importer les mesures dans l’outil national de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales dénommé GéoMCE.
Les porteurs projets ont l’obligation de transmettre les informations concernant les mesures compensatoires. Pour les autres mesures (Évitement, Réduction et Accompagnement), il s’agit d’une démarche volontaire.
Quelles données transmettre ?
Un fichier gabarit QGIS est transmis aux services instructeurs , il comprend :
- les emprises cartographiques
- des métadonnées : champs descriptifs de la mesure demandés dans GéoMCE. Le référentiel et la typologie à utiliser suit la classification nationale des mesures ERC (2018)
Voici les documents d’aide :fichiers d'imports normés des mesures GéoMCE zip - 2 ko
Gabarit GeoMCE v2 2 2 2
Consultation des données via Géoportail
Les mesures compensatoires sont ensuite visualisables, après validation par le service instructeur et selon les délais d’intégration des données, sur le site public de Geoportail