Géolocalisation des Mesures compensatoires (GeoMCE et Géoportail)

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet via Géoportail en lien avec l’outil GeoMCE (utilisé par les services instructeurs) qui centralise les données transmises par les porteurs de projets.