Gestion des dépôts sauvages
De plus en plus de dépôts sauvages de déchets ou de pseudo-décharges de déchets inertes ou non, déguisées ou non en aménagements urbains ou agricoles, apparaissent dans les paysages français. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en places des dispositions pour faciliter la lutte contre ces pratiques illégales. Et dans la majorité des cas, c’est au maire que revient le pouvoir de police pour ces infractions au code de l’environnement.
Afin de déterminer quel pouvoir de police s’applique, il est impératif de bien distinguer les dépôts sauvages des décharges illégales :
• dépôt sauvage : acte d’incivisme d’un ou plusieurs particuliers ou entreprises qui déposent des déchets hors des circuits de collecte ou des installations de gestion de déchets autorisées à cet effet. Ces dépôts sont dispersés, de faible ampleur et le plus souvent ponctuels. Le propriétaire du terrain n’est souvent pas au courant de l’utilisation qui est faite de son site contrairement aux décharges illégales ;
• décharge illégale : installation professionnelle dont l’autorisation ICPE fait défaut. Elle fait l’objet d’apports réguliers de déchets par des particuliers ou des professionnels du BTP. La décharge est exploitée ou détenue par une entreprise, un particulier ou une collectivité. Elles comportent parfois du matériel (chargeur, concasseur…) et du personnel. De plus, l’entrée sur le site des déchets fait souvent l’objet d’une contrepartie financière. Les décharges illégales peuvent inclure des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) illégales, selon la nature des déchets concernés. Ces installations doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter ou d’enregistrement auprès du préfet (article R. 511-19 du code de l’environnement).
Le tableau ci-dessous présente synthétiquement quelle est l’autorité détentrice du pouvoir de police selon que la plainte concerne un dépôt sauvage ou une décharge illégale, et indique les références réglementaires associées à ce pouvoir de police ainsi qu’aux sanctions administratives et pénales qui y sont associées :
| Pouvoir de police | Maire | Préfet |
| Référence réglementaire qui définit le pouvoir de police | L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2 du code général des collectivités publiques en cas d’urgence |
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, L. 512-7-3, L. 541-3 et R. 541-12-16 du code de l’environnement |
| Sanctions administratives | L. 541-3 du code de l’environnement | Sanctions administratives générales pour la partie ICPE et IOTA : L. 171-7 et L. 171-8 ; Gestion illégale de déchets L. 541-3 |
| Sanctions pénales | Sanctions pénales pour les délits pour la partie déchet : L. 541-46 ; Sanctions pénales pour les contraventions pour la partie déchet : R. 541-76 à R. 541-77 | Sanctions pénales pour les délits : L. 541-46 (partie déchets) et L. 173-1 à L. 173-12 (partie IOTA/ICPE) ; Sanctions pénales pour les contraventions : R. 541-76 à R. 541-77 (partie déchets), L. 514-11 (partie ICPE) |
Des outils sont à la disposition des maires pour les accompagner dans la lutte contre les pratiques illégales de stockage de déchets inertes :
- page internet "Lutte contre les dépôts illégaux de déchets" du Ministère de l’Environnement, avec un guide téléchargeable
- plaquette du Ministère de l’Environnement :
- guide de la DREAL Grand Est : « Infractions à la réglementation sur les déchets : guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes »