Historique législatif

Les Plan Climat Énergie Territorial (PCET) trouvent leurs origines dans le premier Plan Climat de la France, réalisé en 2004.

La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », encourage le déploiement de cet outil et incite « les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012. » (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, Article 7)

La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II » rend obligatoire les PCET pour les régions ne l’ayant pas intégré dans leur schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Ces collectivités doivent avoir adopté un PCET pour le 31 décembre 2012. (Pour en savoir plus : Code de l’environnement, Article L229-26)

La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie les PCET en Plan Climat-Air-Énergie Territoriaux, précisant les volets particuliers que doivent contenir les PCAET. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants doivent élaborer un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016 et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants doivent élaborer un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

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