ICPE - Installations classées pour la protection de l’environnement - ELEVAGE
- Outils réglementaires
- Les « fondements réglementaires »
- Régime d’autorisation : articles L512-1 et suivants du code de l’environnement
- Nomenclature : les annexes 1, 2, 3 et 4 à l’article R511-9 du code de l’environnement.
- Procédure d’autorisation : articles R512-2 et suivants du code de l’environnement.
- Qui est l’autorité qui approuve/autorise ?
Le préfet de département, en lien avec le service instructeur : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). - Qui est l’autorité environnementale ?
Le préfet de région. - Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
- Tous les projets soumis à autorisation ICPE : article R122-8 II 6° a) du code de l’environnement.
- Le contenu de l’étude d’impact, est défini, par dérogation à l’article R122-3, par l’article R512-8 du code l’environnement.
- Quelle est la procédure de consultation du public?
Une enquête publique (dite Bouchardeau) : Annexe 1 17° à l’article R123-1 du code de l’environnement.
- Les « fondements réglementaires »
- Documents de synthèse présentant les procédures de la démarche d’évaluation environnementale
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des procédures
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- Courriers types à destination de l’autorité qui autorise/approuve