ICPE - Installations classées pour la protection de l’environnement - ELEVAGE

  • Outils réglementaires
    • Les « fondements réglementaires »
    • Qui est l’autorité qui approuve/autorise ?
      Le préfet de département, en lien avec le service instructeur : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
    • Qui est l’autorité environnementale ?
      Le préfet de région.
    • Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
      • Tous les projets soumis à autorisation ICPE : article R122-8 II 6° a) du code de l’environnement.
      • Le contenu de l’étude d’impact, est défini, par dérogation à l’article R122-3, par l’article R512-8 du code l’environnement.
    • Quelle est la procédure de consultation du public?
      Une enquête publique (dite Bouchardeau) : Annexe 1 17° à l’article R123-1 du code de l’environnement.

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