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Transports Mobilités

L’accès et l’inscription au registre des transports de voyageurs

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publié le 17 février 2010 (modifié le 5 décembre 2017)

Les entreprises doivent être inscrites au registre de la région où elles ont leur siège ou, à défaut, leur établissement principal (Code des transports)

L’accès à la profession :

  • Les VTC dans la région.
  • L’inscription au registre des transporteurs de personnes est soumise aux conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d’honorabilité professionnelle et d’établissement.

L’honorabilité professionnelle

1- L’entreprise, personne morale ; 

2- Les personnes physiques suivantes :

  • Le commerçant, chef d’entreprise individuelle ;
  • Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
  • Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
  • Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
  • Le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
  • Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
  • Le président du conseil d’administration et le directeur des régies de transport ;
  • Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ;
  • Les particuliers mentionnés au a du 4° de l’article 5 ;
  • La personne physique ayant une activité commerciale en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ;

3- Le gestionnaire de transport de l’entreprise ou de la régie visé à l’article 8.

L’établissement

arrêté du 28 décembre 2011

Local de l’entreprise en France où sont conservés les principaux documents et les équipements administratifs et équipements techniques nécessaires à l’entreprise.

La capacité professionnelle

arrêté du 28 décembre 2011

  • L’attestation de capacité professionnelle est exigée de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise, sauf régime dérogatoire.
  • Le gestionnaire de transport.

arrêté du 28 décembre 2011

Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

La capacité financière

Véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris :
L’entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d’un montant au moins égal à 1 500 € pour chaque véhicule.

Véhicules de + de 9 places, conducteur compris (véhicules de transport en commun de personnes) :
L’entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d’un montant au moins égal à :
- 9 000 € pour le 1er véhicule
- 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.

La déclaration de la capacité financière à l’administration s’effectue :
- à la création de l’entreprise,
- chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable en adressant à la DREAL sous forme papier ou dématérialisée * , la liasse fiscale correspondante certifiée, visée ou attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

* Depuis 2014, dans le cadre de la simplification administrative, les entreprises ont la possibilité de transmettre de façon dématérialisée ces éléments.
Pour en bénéficier d, les entreprises doivent tout simplement signaler lors de leurs déclarations auprès de l’administration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant dans les documents annexes, soit :
la case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime réel normal) ;
la case 800 de l’imprimé DGFiP n°2033-D (régime simplifié d’imposition)
Néanmoins, il est nécessaire que les entreprises cochent cette case pour chaque exercice .

En application de la loi n°2016-1920 du 20 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport particulier de personnes, certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI") exerçant leur activité au sein des territoires à enjeux, doivent s’inscrire au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018.

Plus d’informations ici