L’accès et l’inscription au registre des transports de marchandises
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l’entreprise a son siège ou son établissement principal (Code des transports).
L’inscription au registre est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière, d’honorabilité professionnelle et d’établissement.
I - L’attestation de capacité professionnelle de transport
Par réussite à l’examen
1. Je m’inscris à l’examen de capacité professionnelle :
- pour le transport lourd et commissionnaire de transport : je m’inscris à l’examen annuel de capacité professionnelle.
Plus d’infos : Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051452642 - pour le transport léger : je m’inscris dans un centre de formation agréé.
2. Je subis avec succès les épreuves de l’examen.
3. La DREAL délivre l’attestation de capacité professionnelle.
Par équivalence de diplômes
1. Je vérifie que mon diplôme me permet d’obtenir la capacité de transport par équivalence :
- commissionnaire de transport : je suis titulaire de l’un des diplômes listés à l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2015
- transport lourd : je suis titulaire de l’un des diplômes listés par la décision du 31 janvier 2025.
- Transport léger de marchandises : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » ou du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi « Exploitant en transport routier de marchandises »
- Transport léger de personnes : je suis titulaire du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », du baccalauréat professionnel « Transport », du baccalauréat professionnel « Organisation de transport de marchandises » et j’ai réussi l’examen écrit organisé par un centre de formation agréé.
2. Je demande mon attestation en ligne : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
3. Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires et notamment :
- La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation d’hébergement. Dans ce cas, joindre la photocopie (recto-verso) de la CNI de l’hébergeur et un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national ;
- La photocopie du diplôme, titre, ou certificat (le relevé de notes n’est pas recevable).
4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.
Par expérience professionnelle
1. J’apporte la preuve que :
- Pour la capacité professionnelle de transport lourd : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009
- Pour la capacité professionnelle de transport léger : j’ai dirigé de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant deux années, sous réserve de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans
- Pour la capacité professionnelle de commissionnaire de transport : j’ai exercé les missions de l’article R.1411-1 du code de transport soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 du code des transports pour la commission de transport.
2. Je demande mon attestation en ligne : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
3. Je joins toutes les pièces justificatives listées
4. La DREAL instruit ma demande et délivre l’attestation si ma demande est recevable.
Demande de duplicata
En cas de perte de l’attestation de capacité professionnelle, il est possible de demander un duplicata d’attestation de capacité en ligne : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/portail/
Je joins toutes les pièces justificatives nécessaires :
- La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire) ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
II - La capacité financière
La condition de capacité financière consiste pour une entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Cette condition est satisfaite lorsque le montant des capitaux propres (ou du capital social libéré), est au moins égal au montant de la capacité financière exigible.
Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre et de la nature des véhicules exploités par l’entreprise.
- pour les véhicules excédant neuf places ou plus de 3.5t : 9000 € pour le premier véhicule et 5000 € pour les véhicules suivants
- pour les véhicules n’excédant pas neuf places : 1500 € par véhicule
- pour les véhicules n’excédant pas 3.5t : 1800€ pour le premier véhicule et 900 € pour les véhicules suivants
- pour une flotte mixte de véhicules plus et moins de 3.5t : 9000 € pour le premier véhicule, 5000 € pour les suivants à plus de 3.5t et 900 € pour les véhicules suivants à moins de 3.5t.
Pour attester de sa capacité financière, les comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité figurant dans la déclaration fiscale de l’entreprise sont transmis par l’administration fiscale.
Si l’entreprise n’autorise pas la transmission de ces données par l’administration fiscale ou si elle n’est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels, elle doit transmettre dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité.
Attention : à défaut de transmission et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, le préfet de région pourra prononcer une décision de suspension de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier.
Les garanties financières
Les garanties financières accordées par les établissements bancaires et d’assurances agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50% du montant de la capacité financière exigée.
Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée minimale d’un an.
L’original de la garantie financière délivrée doit être transmis à la DREAL par voie postale.
III - L’honorabilité professionnelle
La condition d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par chacune des personnes suivantes :
1- L’entreprise, personne morale ;
2- Les personnes physiques suivantes :
- le commerçant chef d’entreprise individuelle ;
- les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
- les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
- les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
- le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
- le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
3- Le gestionnaire de transport de l’entreprise.
IV - L’établissement
Local de l’entreprise en France où sont conservés les principaux documents et les équipements administratifs et équipements techniques nécessaires à l’entreprise.