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Transports Mobilités

L’activité de contrôle des transports terrestres

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publié le 13 mai 2016 (modifié le 28 février 2017)

L’activité de contrôle des transports terrestres est assurée au sein du département Régulation des Transports du service Transports et Mobilités de la DREAL.

Rôle et mission

Ce Département a pour rôle de contrôler le transport routier de marchandises et de voyageurs sur le territoire régional de Bourgogne-Franche-Comté, que ce soit sur la route ou en entreprise, de manière à garantir la libre concurrence dans ce secteur économique ainsi que la sécurité des usagers de la route.

Il centralise l’ensemble des procès-verbaux établis à l’encontre des entreprises ayant leur siège social dans la région, met son expertise à disposition des juridictions pénales en rédigeant à la demande des Parquets des avis judiciaires sur les procédures en cours et propose des dossiers d’entreprises infractionnistes à l’examen de la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA).

Les contrôles sur routes sont réalisés avec les forces en tenue, Gendarmerie, Police et Douanes et en collaboration avec d’autres administrations (Inspection du Travail, services fiscaux, URSAAF…).