Les échéances pour la définition des PCAET

Le plan climat air énergie territorial (PCAET) est défini à l’article L. 222-26 du code de l’environnement et précisé aux articles R. 229-51 à R.221-56.

Ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Le PCAET doit être révisé tous les 6 ans.

Pour les communautés, établissements publics territoriaux et métropoles (y compris Lyon) de plus de 50 000 habitants, les PCAET sont à élaborer au 31 décembre 2016, hormis ceux impactés par la loi NOTRe pour lesquels le délai du 31 décembre 2018 est à retenir.

Pour les communautés de 20 000 à 50 000 habitants, le PCAET est à élaborer pour le 31 décembre 2018.

Le PCAET doit être soumis avant approbation au préfet de région, président du conseil régional, président de l’association régionale d’organismes d’habitat social, représentant des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. Les projets de PCAET sont à déposer sur la plateforme informatique http://www.territoires-climat.ademe.fr.

Le PCAET est soumis à l’obligation d’évaluation environnementale en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement.