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Logement Construction Statistiques
 

Les réglementations

La DREAL Bourgogne-Franche-Comté assure une veille réglementaire et diffuse des informations relatives aux politiques techniques de la construction, à travers la mise à jour régulière de son site internet, l’élaboration de plaquettes de communication et l’organisation de journées techniques d’information.

En parallèle, le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement. Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.