Modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est une cause importante de sinistres en France. Les dégâts provoqués par ce phénomène sont couverts par le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles (dit « Cat Nat »). L’état de catastrophe naturelle d’une commune est reconnu par arrêté des ministres chargés de l’intérieur et des finances, au regard de l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts.

Plusieurs évolutions ont été apportées par le Gouvernement pour adapter le régime des catastrophes naturelles pour cet aléa :

• • La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, progressivement mise en vigueur depuis le 1er janvier 2023, améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.

• • L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, publiée le 9 février 2023, contribue également à une meilleure prise en charge de ses conséquences pour des millions d’occupants de maisons individuelles construites avant 2020.

• • La circulaire du 29 avril 2024 relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle met à jour la circulaire du 10 mai 2019 et intègre de nouveaux critères de reconnaissance :

• la période de retour passe de 25 ans à 10 ans, pour reconnaître, et donc indemniser, plus de communes ;
• les communes peuvent désormais être reconnues en cas de succession anormale de sécheresses significatives, et pas uniquement d’une seule sécheresse anormale ;
• les communes adjacentes aux communes reconnues sont désormais prises en compte elles aussi.

Cette circulaire s’applique aux épisodes de sécheresse éligibles survenus depuis le 1er janvier 2024. Cette circulaire actualisée, consolide par ailleurs et regroupe en un seul document l’ensemble des procédures de reconnaissance, règles d’instruction et modalités de recours et de réexamen portant sur des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jusqu’à présent réparties dans une succession de circulaires publiées au fil du temps.

Documentation et ressources

Le phénomène de de retrait-gonflement des sols argileux sur le site internet du CEREMA ;
Site internet du MTECT - Construction, rénovation et réglementation du bâtiment ;
La fiche « Mouvements de fondations de maisons individuelles, 2e partie : mouvements exceptionnels en sols sensibles », rédigé par l’Agence Qualité Construction (AQC ;
Le rapport méthodologique « Diagnostic pour l’adaptation des habitations au retrait gonflement des argiles avant dommages », rédigé par la Mission Risques Naturels (MRN ;
Le guide « RGA – protéger sa maison de la sécheresse – conseils aux constructeurs de maisons neuves » rédigé par l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux élaboré par l’Université Gustave Eiffel) ;

Pour consulter d’autres sources et documentations :https://www.georisques.gouv.fr/consulter-les-dossiers-thematiques/retrait-gonflement-des-argiles onglet "Acteurs et liens"