Production d’électricité issue de biogaz

Réglementation


La production d’électricité est réglementée par le code de l’énergie, qui définit :
 l’obligation d’achat L. 314-1 à L. 314-13 et D314-15 à D.314-16
 le complément de rémunération L.314-18 à L.314-27 et D.314-23 à D.314-25


Obligation d’achat (P < 500 kW)


L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie.

a- Production d’une puissance inférieur à 500 kW
Toute installation de puissance électrique installée inférieure à 500 kW peut bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions fixées à l’article 4 de l’arrêté du 13 décembre 2016.

b- Production d’une puissance comprise entre 300 et 500 kW
Pour les installations de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur adresse préalablement une demande d’avis préalable au préfet (direction régionale chargée de l’énergie), par voie postale ou par voie dématérialisée, sur le plan d’approvisionnement de l’unité amont de son installation.

c- Dépôt du dossier de demande d’avis préalable du préfet

La demande d’avis préalable du préfet est à transmettre, conformément à l’annexe III de l’arrêté précité, au département régulation air énergie de la DREAL BFC :
 soit par courrier à :
DREAL/MRCAE/DRAE 17E rue Alain Savary, CS 31269, 25005 BESANÇON Cedex
 soit par courriel à :

Complément de rémunération (P entre 500 kW et 12 MW)


Les conditions de rémunération pour l’électricité produite par méthanisation d’une installation de puissance comprise entre 500 kW et 12 MW, distinguent deux cas.
Peuvent bénéficier du complément de rémunération :
 les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d’une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ;
 les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux d’une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ;
Pour plus de renseignements à ce sujet se référer aux articles suivants du code de l’énergie : L.314-18 à L.314-27 et D.314-23 à D.314-25


Autres renseignements sur les contrats d’achat


Pour d’autres informations sur les contrats (contrat type, contenu des dossiers etc …), vous pouvez aussi vous renseigner sur le site d’EDF obligation d’achat : EDF OA


Autres interlocuteurs dans le domaine de la production d’électricité


Pour d’autres informations vous pouvez aussi vous renseigner sur l’un des sites suivants (selon la situation géographique de votre installation, l’acheteur de l’électricité peut être électricité de France ou/et une entreprise locale de districbution) :
 EDF obligation d’achat : https://www.edf-oa.fr/
 ELD - Société coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE) https://www.sicae-est.com/nous-cont...
 ELD - Syndicat intercommunale d’électricité Labergement-Sainte-Marie (SIEL) https://www.siel-electricite.fr/
 ELD - Régie municipale d’électricité de Salins-les-Bains (RME) https://www.electricite-salins.fr/ )

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