Quels sont les points de contrôles ?
Le contrôle technique consiste en un examen visuel du véhicule. Il s’effectue sans démontage. En outre, le véhicule ne peut pas faire l’objet de réparations lors du contrôle technique. Toute activité de réparation dans un centre de contrôle technique est en effet interdite.
Le contrôle technique des véhicules est défini par :
- l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
- l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
- Arrêté du 8 juin 2017relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds. Cet arrêté entre en application à partir du 20 mai 2018.
Ces arrêtés fixent notamment les modalités des contrôles techniques (véhicules concernés et points de contrôle), les modalités d’agrément des centres et des contrôleurs et les modalités de surveillance des différents acteurs.
10 fonctions du véhicule sont ainsi contrôlées :
Pour les véhicules légers, le contrôle porte sur 132 points de contrôle à partir du 20 mai 2018 pouvant conduire à 606 défauts (dont 127 soumis à contre-visite avec une validité du contrôle limitée au jour même). Pour les poids lourds et les cars, le contrôle porte sur 316 points de contrôle pouvant conduire à 1 504 défauts (dont 669 soumis à contre-visite).
Les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques seront classées en trois catégories :
- les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (139 potentielles) ;
- les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route (342 potentielles) ;
- les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement (129 potentielles).
Les défaillances critiques n’existent aujourd’hui que pour les véhicules lourds. Elles permettront d’évaluer plus finement l’état des véhicules et de renforcer le rôle du contrôle technique au bénéfice de la sécurité routière. Elles sont réservées aux défaillances les plus graves, heureusement rares, telles que l’absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché.
Que se passe-t-il après le contrôle technique ?
- si le contrôleur ne détecte ni défaillance majeure, ni défaillance critique : le résultat du contrôle est favorable, avec une durée de validité de deux ans, comme c’est le cas aujourd’hui.
- si le contrôle détecte une au moins une défaillance majeure et l’absence de défaillance critique : le résultat est défavorable, avec une durée de validité limitée à deux mois. Comme aujourd’hui, le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite.
- si le contrôle détecte au moins une défaillance critique : le contrôle est valide jusqu’à la fin de la journée. Dans ce cas, le véhicule ne sera en aucun cas immobilisé à l’issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à son propriétaire, comme aujourd’hui en cas de résultat défavorable, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d’avoir effectué les réparations. Le propriétaire disposera également, dans ce cas de figure, d’un délai de deux mois pour justifier de ces réparations.