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Climat Air Énergie

REGLEMENTATION

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publié le 16 février 2021

   Le diagnostic démolition (jusqu’au 1er juillet 2021)

Il concerne les opérations de démolition soumises à obligation de diagnostic déchets, selon les dispositions du décret du 31 mai 2011 (Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (Articles R111-43 à R111-49) du Code de la construction et de l’habitation). Il est appelé à changer au 1er juillet 2021 (suite aux articles 51 et 120 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire - décret d’application en cours de rédaction).

Quels sont les bâtiments concernés? (Article R111-43)
Le diagnostic démolition s’applique aux démolitions de bâtiments suivants :
a) surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
b) ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une tilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’article R. 4411-6 du code du travail.

Quelles sont les démolitions concernées? (Article R111-44)
Les démolitions concernées sont les opérations consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment. Une réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment.

Quand le diagnostic doit-il être réalisé? (Article R111-45)
Le maître d’ouvrage d’une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :
a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise ;
b) Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

Quel est le contenu d’un diagnostic démolition? (Article R111-46)
Le diagnostic démolition fournit la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
- des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Ce diagnostic fournit également :
- les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération ;
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
- à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.

Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation.
Articles 1 et 2 de l’Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Qui peux réaliser ce diagnostic? (Article R111-47)
Pour réaliser le diagnostic, le maître d’ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n’avoir aucun lien avec le maître d’ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d’effectuer tout ou partie des travaux de l’opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

A qui ce diagnostic doit-il être transmis? (Article R111-48)
Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.

Récolement (Article R111-49)
A l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition.

Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.

Le maître d’ouvrage transmet ce formulaire à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui présente chaque année au ministre en charge de la construction un rapport sur l’application du présent chapitre.

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les modalités de transmission du formulaire.
Article 3 de l’Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
PF ADEME de télédéclaration des formulaires CERFA 14498

  Ce qui va changer en 2021 : Replay – Économie circulaire et Bâtiment. (matériauxréemploi.com)

Retrouvez dans cette web conférence du 14 janvier 2021 organiséee par materiauxreemploi.com avec Maître Elisabeth Gelot les évolutions réglementaires 2021 qui vont permettre d’accentuer le réemploi dans le bâtiment.

Cette conférence du 14 janvier 2021 organisée par materiauxreemploi.com avec Maître Elisabeth Gelot fait le point sur les évolutions réglementaires 2021 qui vont permettre d’accentuer le réemploi dans le bâtiment.

Au programme :
→ Les décrets d’application de la Loi AGEC relatifs au Diagnostic produits/matériaux/déchets (PMD),aux flux à trier sur le chantier et à la filière de Responsabilité élargie des producteurs (REP),
→ La réforme du code de la construction et la nouvelle attestation de solution d’effet équivalent qui facilite l’innovation,
→ La réglementation environnementale RE2020.

Pour en savoir plus : http://materiauxreemploi.com/la-webconference-materiauxreemploi-com-skov-est-de-retour/