Textes Juridiques de Référence

Sommaire

Code de l’Environnement
Protection nationale
Protection régionale
Vertébrés menacées d’extinction en France

Code de l’Environnement
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvage.
Les articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement fixent les principes de protection de certaines espèces de faune et de flore. Pour ces espèces, sont interdits en règle générale :
- l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
- la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
- la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée,
- la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.
Des arrêtés ministériels fixent les listes d’espèces protégées au niveau national. Ces listes peuvent être complétées par des arrêtés régionaux comme c’est le cas pour la flore en Bourgogne. Il est à noter que le niveau de protection est le même entre l’arrêté de protection national ou régional.
Il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés pour plus de précisions sur la liste des interdictions applicables à chaque espèce.

Protection nationale
Les arrêtés suivants fixent les listes d’espèces protégées sur tout le territoire national et les modalités de leur protection.
Poissons  : Arrêté du 8 décembre 1988
Insectes  : Arrêté du 23 avril 2007
Mollusques : Arrêté du 23 avril 2007
Écrevisses  : Arrêté du 18 janvier 2000
Amphibiens/reptiles : Arrêté du 19 novembre 2007
Oiseaux  : Arrêté du 29 octobre 2009
Mammifères  : Arrêté du 15 septembre 2012
Espèces végétales : Arrêté du 31 août 1995

Protection régionale
L’arrêté suivant complète la liste de la flore protégée en Bourgogne :
Arrêté du 27 mars 1992

Vertébrés menacées d’extinction en France
L’arrêté du 9 juillet 1999 liste les espèces de vertébrés les plus menacées en France pour lesquelles les dérogations à la protection sont prises par arrêté ministériel et non préfectoral comme dans le cas général.