ZAC  - Zones d’aménagement concerté

  • Outils réglementaires
    • Les « fondements réglementaires »
      L311-1 et suivants du code de l’urbanisme.
      R311-1 et suivants du code de l’urbanisme.
    • Qui est compétent pour créer la ZAC ?
      • Pour l’État, la région, le département et leurs établissements publics et concessionnaires, (ou les ZAC situées dans un périmètre d’opération d’intérêt national) : le préfet, après avis du conseil municipal concerné.
      • Pour les communes et EPCi (établissement public de coopération intercommunale) : le conseil municipal et l’organe délibérant de l’EPCi.
    • Lesquels doivent être soumis à étude d’impact ?
      Toutes : 10°) du R122-8 du code de l’environnement.
  • Documents de synthèse présentant les procédures de la démarche d’évaluation environnementale

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