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Evaluation environnementale
 

Cadre réglementaire

 
 
 

Procédures communes ou coordonnées

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publié le 28 octobre 2020

Lorsqu’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme, soumise à évaluation environnementale est menée pour permettre la réalisation d’un projet également soumis à évaluation environnementale, la procédure commune prévue par les articles L.122-13, L.122-14 et R.112-25 à R.122-27 du code de l’environnement et l’article R.103-34 du code de l’urbanisme peut s’appliquer.

Le projet et la procédure d’évolution du plan font ainsi l’objet d’une procédure commune d’évaluation environnementale et de participation du public (une seule enquête publique).

L’étude d’impact doit alors contenir l’ensemble des éléments requis au titre du rapport environnemental lié au document d’urbanisme.
Consulter la fiche n°17 du guide sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme portant sur l’articulation entre les évaluations environnementales des documents d’urbanisme et celles des projets.

Textes en vigueur

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publié le 26 février 2019

L’évaluation environnementale des projets est régie par les articles L122-1 à L122-4 et R 122-1 à R122-14 du code d’environnement.
En particulier :

Désignation de l’autorité environnementale

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publié le 25 février 2019 (modifié le 28 octobre 2020)

Pour un projet, la désignation de l’autorité environnementale (AE) est effectuée selon les dispositions de l’article R122-6 du code de l’environnement.
Ainsi, pour l’essentiel :

  1. lorsque la décision d’autorisation d’approbation ou d’exécution du projet relève d’un ministre, du gouvernement ou d’une autorité administrative ou publique indépendante, l’autorité environnementale est le ministre chargé de l’environnement (avec un cas particulier lorsque la décision relève de ce même ministre) ;
  2. lorsque la décision relève du ministre chargé de l’environnement ou pour les projets élaborés par les services et établissements publics de ce ministère, l’autorité environnementale est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
  3. Dans tous les autres cas :
    • l’Autorité Environnementale compétente pour émettre un avis sur les projets est, depuis la décision du conseil d’État du 6/12/17 et le décret n°2020-844 du 03 juillet 2020, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).
    • l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas est :
      • le Préfet de Région en tant qu’autorité environnementale pour l’essentiel ;
      • par exception prévue à l’article L 122-1 du code de l’environnement, l’autorité de police (essentiellement le préfet de département) est compétente pour les projets d’extensions / modifications d’installations relevant du régime des ICPE ou des IOTA ou de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Dans tous ces derniers cas (autorité locale), l’équipe dédiée de la DREAL prépare les avis et décisions au cas par cas pour le compte de l’autorité concernée. Notamment, les saisines sont à adresser à la DREAL.

Les projets concernés

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publié le 25 février 2019

La notion de « projet » au sens de l’évaluation environnementale

Depuis la réforme portée par l’ordonnance du 3 août 2016 et le décrets du 11 août 2016, il convient, pour l’application des règles de l’évaluation environnementale, d’appréhender ce qu’est un « projet » de manière globale. Au titre de l’article L122-1 du code de l’environnement, constituent un même projet l’ensemble des « travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage », cela y compris en cas :

  • de fractionnement dans le temps (projets réalisés en plusieurs phases)
  • de fractionnement dans l’espace (projets réalisés sur plusieurs sites ou sections distinctes)
  • de multiplicité de maîtres d’ouvrage.

cela afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité.

Ce point fait l’objet de la fiche 1 du guide d’interpretation de la réforme de l’évaluation environnementale. (format pdf - 1.1 Mo - 25/02/2019)

Les projets (susceptibles d’être) soumis à évaluation environnementale

Pour savoir si un projet est concerné ou susceptible d’être concerné (suite à un examen au cas par cas), il s’agit de voir s’il relève, par l’une au moins de ses composantes, de l’une des 47 rubriques du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Ce dernier dresse en effet la liste des projets qui sont soit soumis à évaluation environnementale de manière systématique, soit à un examen dit « au cas par cas » par l’autorité environnementale (cette dernière décide en amont, au vu d’un dossier succinct présenté par le maître d’ouvrage, si le projet est susceptible d’avoir des impacts négatifs notables sur l’environnement et donc doit être soumis à évaluation environnementale ou, sinon, en être exempté).

Un guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (format pdf - 1.7 Mo - 25/02/2019) annexée à l’article R. 122-2 du CE a été élaboré par le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique et solidaire, à l’attention des acteurs de l’évaluation environnementale et notamment des porteurs de projet.

Dès lors qu’un projet relève d’une des rubriques de tableau sus-mentionné, l’évaluation environnementale ou l’examen au cas par cas est à réaliser au regard de la globalité du projet, indépendamment de la ou des composantes par lesquelles il y a été soumis. A titre d’exemple :

  • c’est l’ensemble du projet d’implantation d’un centre commercial qui doit être considéré, même s’il relevait de la seule rubrique 41° « Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus. » ;
  • c’est l’ensemble du projet de remise en culture de terrains actuellement forestiers qui est à considérer, et non le seul déboisement, même s’il relevait uniquement de la rubrique 47° a) « Défrichements soumis à autorisation… ».

Le cas des travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations

Sauf dispositions contraires, les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas à considérer comme des « projets » au sens de l’évaluation environnementale et ne sont donc pas concernés par ces dispositions.

Le cas des modifications et extensions de travaux, ouvrages, équipements existants

L’article R122-2 du code de l’environnement, dans son 2e paragraphe, précise la façon dont les modifications ou extension d’ouvrages, constructions ou installations existants sont le cas échéant soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas. Deux grands types de cas :

  • 1er cas (R122-2 II, 1er alinéa) :
    • si la modification dépasse elle-même des seuils => cas par cas ou évaluation environnementale systématique selon le seuil concerné
    • si la modification fait passer le total (existant + modification) au-dessus de seuils => cas par cas ou évaluation environnementale systématique selon le seuil concerné ;
  • 2e cas (R122-2 II, 2e alinéa)
    • pour les autres modifications/extensions d’installations initialement soumises à évaluation systématique ou à cas par cas : au porteur de projet d’apprécier les impacts de la modification => s’il les estime potentiellement notables : demande de cas par cas.

Attention  : les projets qui ne sont pas concernés par l’évaluation environnementale ou un examen au cas par cas restent naturellement soumis aux réglementations en vigueur (par exemple permis de construire, loi sur l’eau, espèces protégées, …).

Le « processus » d’évaluation environnementale

Selon l’article L122-1 du code de l’environnement (CE), l’évaluation environnementale d’un projet est un processus constitué de plusieurs étapes, en particulier :

  • la réalisation, par le maître d’ouvrage, d’une étude d’impact
    • la possibilité d’un cadrage préalable auprès de l’autorité décisionnaire (art. R 122-4 CE)
    • le contenu de l’étude d’impact (art. R122-5 CE)
  • la consultation de diverses instances et du public
    • l’avis de l’autorité environnementale et la réponse (obligatoire) du maître d’ouvrage
    • la consultation des collectivités locales concernées par les impacts environnementaux du projet
    • la consultation du public : enquête publique ou consultation dématérialisée
  • la prise en compte et la traduction de l’ensemble de ces éléments dans la ou les décisions d’autorisation du projet (notamment : reprise dans la décision, le cas échéant, des mesures environnementales nécessaires pour limiter les impacts sur l’environnement)

Ces étapes s’insèrent toujours dans la ou les procédures d’instruction visant à l’autorisation ou l’approbation d’un projet (par exemple, selon les projets : au titre des ICPE, de la Loi sur l’Eau, de l’urbanisme (permis de construire ou d’aménager), des défrichements, ou encore dans le cadre de procédures de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet, d’aménagement foncier, agricole ou forestier, de zone d’aménagement concerté, …).

A noter qu’en vertu des dispositions des articles L. 122-1-VI et R122-12 du code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l’étude.
Pour ce faire le Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place depuis le 29 Mars 2018, la plateforme projets-environnement.gouv.fr