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Evaluation environnementale
 

Cas par cas : modalités pratiques du dépôt de la demande

L’examen au cas par cas vise à déterminer, en identifiant les incidences potentielles du projet de document ou d’évolution du document d’urbanisme sur l’environnement et la santé humaine, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale, sur la base notamment des informations fournies par la personne publique responsable.

Contenu du dossier :
L’article R104-30 du code de l’urbanisme indique les informations à fournir en ce sens :

  1. Une description des caractéristiques principales du document ;
  2. Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document ;
  3. Une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

La grille téléchargeable ici constitue un guide utile dans les questionnements et les éléments de synthèse à fournir à l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas.


A qui l’adresser ?
Les demandes d’examen au cas par cas concernant les documents d’urbanisme doivent être adressées à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté :

  • ou par courrier adressé à :
    DREAL Bourgogne-Franche-Comté
    Service développement durable aménagement
    Département Evaluation environnementale
    17E rue Alain Savary - CS 31269
    25005 BESANÇON CEDEX

Une version électronique des dossiers est en tous les cas nécessaire ; une version papier, utile pour faciliter l’examen du dossier, pourra également être transmise.