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Evaluation environnementale
 

Cas par cas : modalités pratiques du dépôt de la demande

L’examen au cas par cas vise à déterminer, en identifiant les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale, sur la base notamment des informations fournies par le porteur du projet.
 
 
 

Contenu du dossier

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publié le 26 février 2019

Les pièces à joindre à la demande de "cas-par-cas" sont les suivantes :

la notice (format pdf - 479.4 ko - 26/02/2019) qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa et les explications qui suivent devraient fournir les informations nécessaires pour remplir votre formulaire.

A qui l’adresser ?

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publié le 26 février 2019

Pour ce qui concerne les projets dont l’examen au cas par cas relève du Préfet de Région ou de département, les pièces sont à déposer :

NB : en cas de dossiers électroniques volumineux (message+documents joints > 3,5 Moctets), cet envoi peut-être effectué via la plate-forme ministérielle d’échange melanissimo.
Les documents pris séparément, devront dans la mesure du possible, avoir une taille informatique qui ne dépasse pas 12 M0 ; merci donc de privilégier les formats de type pdf aux images (jpeg …) ;


  • ou par courrier adressé à :
    DREAL Bourgogne-Franche-Comté
    Service développement durable aménagement
    Département évaluation environnementale
    17 E rue Alain Savary - CS 31269
    25005 BESANÇON CEDEX

Une version électronique des dossiers est en tous les cas nécessaire ; une version papier, utile pour faciliter l’examen du dossier, pourra également être transmise.

La télédéclaration des projets

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publié le 12 juin 2019

Les maîtres d’ouvrages peuvent désormais télédéclarer leur demande d’examen au cas par cas en ligne sur le site service-public.fr

Ce service en ligne permet de remplir les informations relatives à un projet, à l’environnement dans lequel il s’inscrit et ses incidences potentielles.