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Évaluation environnementale (ancienne rubrique)
 

Cas par cas : modalités pratiques du dépôt de la demande

Il convient dans un premier temps de vérifier si le projet relève d’une des rubriques de la 3e colonne du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement.

Les pièces à joindre à la demande de "cas-par-cas" sont les suivantes :

La notice qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa et les explications qui suivent devraient fournir les informations nécessaires pour remplir votre formulaire.

Pour ce qui concerne les projets pour lesquels l’autorité environnementale est le Préfet de Région, les pièces pourront être déposées :

  • par courriel, forme à privilégier, sous format .pdf, à l’adresse suivante :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté ee.dreal.bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

Il est souhaitable d’adresser à la DREAL des documents qui, pris séparément, ont une taille informatique qui ne dépasse pas 12M0ctets ; ceci facilitera la mise en ligne des informations.

Nota bene sur les pièces jointes :
- La taille maximum des pièces informatiques à l’appui de votre courriel est de 3 Mo. C’est pourquoi en cas de dépôt de pièces dont la taille informatique dépasse 3 Mo, il convient de suivre les instructions que vous trouverez dans ce lien. L’envoi sera alors possible jusqu’à 1 Go de données.
- Le format des pièces informatiques devra être en pdf et non en image (jpeg …).


  • par courrier recommandé, auprès de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ; pour faciliter les consultations que devra mener la DREAL, il conviendra d’accompagner les documents par un CD-ROM contenant les pièces.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté Service développement durable, aménagement,
Département évaluation environnementale
17 E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX



Pour les projets dont l’autorité environnementale est la formation Ae du conseil général de l’écologie et du développement durable (AeCGeDD) ou le ministère en charge de l’environnement , il conviendra de leur adresser directement les pièces en suivant les indications du site du ministère et du site de l’autorité environnementale du CGEDD

Un accusé de réception sera délivré au porteur de projet.

Cet accusé de réception ne constituera cependant pas la démonstration du caractère complet de la demande de cas-par-cas.