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Prévention des Risques

Conséquences

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publié le 17 juillet 2012

Conséquences en urbanisme :

Le PPR s’applique directement lors de l’instruction des certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol : permis de construire, déclarations de travaux, lotissements, stationnement de caravanes, campings, installations et travaux divers, clôtures.
Les règles du PPR, autres que celles qui relèvent de l’urbanisme, s’imposent également au maître d’ouvrage qui s’engage notamment à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de construire.
Le non-respect des prescriptions du PPR est puni des peines prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. Lorsque ces travaux sont imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme avant l’approbation du PPR et mis à la charge des propriétaires (exploitants ou utilisateurs), ils ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, à la date de l’approbation du PPR.
En cas de différences entre les règles d’un P.L.U, d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) ou d’un PSS et celles du PPR, les plus contraignantes des deux s’appliquent.

Conséquences en matière d’assurance :

L’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est régie par la loi du 13 juillet 1982 qui impose aux assureurs, pour tout contrat d’assurance dommages aux biens ou aux véhicules, d’étendre leur garantie aux effets de catastrophes naturelles, qu’ils soient situés dans un secteur couvert par un PPR ou non.
Lorsqu’un plan de prévention des risques existe, le Code des assurances précise même que l’obligation de garantie est maintenue pour les « biens et activités existant antérieurement à la publication de ce plan », sauf pour ceux dont la mise en conformité avec des mesures obligatoires par ce plan n’a pas été effectuée par le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur.
Par ailleurs, les assureurs ne sont pas tenus d’assurer les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles du PPR en vigueur lors de leur mise en place.
Cette possibilité offerte aux assureurs est encadrée par le Code des assurances et ne peut intervenir qu’à la date normale de renouvellement d’un contrat ou à la signature d’un nouveau contrat. En cas de différend avec l’assureur, l’assuré peut recourir à l’intervention du bureau central de tarification (BCT), compétent en matière de catastrophes naturelles.