Contexte et réglementation
Contexte : La protection des captages d’eau potable
La dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses agricoles, (nitrates et pesticides), affecte l’approvisionnement en eau potable. Restaurer la qualité des eaux brutes des captages est une priorité nationale pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l’eau.
La mise en place de périmètres de protection autour des points de captage d’eau potable par les collectivités est l’un des principaux outils utilisés pour garantir leur protection, en particulier vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles, et ainsi pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau potable. Ce dispositif réglementaire est obligatoire autour des nouveaux captages d’eau depuis la loi du 12 décembre 1964 et obligatoire pour tous les captages d’eau depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (art L. 1321-2 du code de la santé publique).
Il est souvent nécessaire de compléter les périmètres de protection délimités au titre du code de la santé publique par des actions de prévention mises en œuvre à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages. Ces actions permettent également de maintenir un coût du service public d’alimentation en eau potable raisonnable en limitant les traitements de l’eau pour la rendre potable et les travaux supplémentaires d’interconnexion ou de recherche de nouvelles ressources. Cette exigence de prévention répond d’ailleurs à une obligation de la directive cadre sur l’eau (DCE 2000/60 - article 7) : « réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable ». La nouvelle directive eau potable (2020/2184) consacre également ces actions préventives avec l’obligation de mettre en place, par la collectivité, des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), notamment sur la ressource, afin d’assurer une alimentation en eau potable de qualité.
En France, l’article 21 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (art L. 211-3 du code de l’environnement) et le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 (articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime) ont complété la boîte à outils permettant d’agir contre les pollutions diffuses. Ces textes instituent notamment le dispositif de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE), qui peut être mis en œuvre par les Préfets à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages présentant un enjeu particulier pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable.
Par la suite, le Grenelle de l’environnement et les conférences environnementales ont confirmé l’importance de l’enjeu de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable. 1000 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, appelés « captages prioritaires », sont ainsi identifiés dans les SDAGE et doivent être protégés en priorité sur le territoire national. Pour la Bourgogne-Franche-Comté, ce sont 136 captages qui sont identifiés prioritaires. Les Assises de l’eau en 2018-2019 ont réaffirmé cet enjeu en identifiant la protection des captages d’eau potable comme une des trois mesures prioritaires à mettre en œuvre en matière de protection des ressources en eau. Suite à l’impulsion donnée par les Assises de l’eau, de nombreuses actions ont été menées pour impliquer les acteurs concernés par la reconquête de la qualité des captages prioritaires d’eau potable et pour mobiliser et renforcer les outils mis à leur disposition. L’instruction du 5 février 2020 a réaffirmé le rôle des services de l’État et de ses établissements publics dans l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources en eau. Les capacités et la légitimité des collectivités à agir sur les aires d’alimentation des captages ont également été renforcées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (art L.2224-7, R. 2224-5-2 et R. 2224-5-3 du code général des collectivités territoriales).
Pour protéger les aires d’alimentation de captages d’eau potable des pollutions diffuses, il est nécessaire de mobiliser et d’encourager les partenariats entre les acteurs concernés, notamment le monde agricole, les collectivités et leurs groupements. Un centre de ressource dédié à la protection des captages a ainsi été mis en place par l’OFB en 2017. Il a pour ambition de renforcer la mobilisation et les capacités d’action des acteurs. Un site dédié met à disposition les ressources utiles à la mise en œuvre dans les territoires de la politique « captages ».