Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, est soumise à déclaration au titre de l’article L 411-1 du code minier.

La déclaration se fait auprès de la DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service prévention des Risques (17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX) à l’aide du formulaire de déclaration d’un ouvrage type forage, etc (format pdf - 139.9 ko - 09/01/2020) .