Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, est soumise à déclaration au titre de l’article L 411-1 du code minier.

 
La déclaration se fait avec le formulaire de déclaration d’un ouvrage type forage, etc (format pdf - 144.8 ko - 06/08/2021)
auprès de la DREAL à l’adresse suivante depuis le 19 juillet 2021 :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service prévention des Risques
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX