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Prévention des Risques

Déclarer une modification dans une ICPE

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publié le 6 août 2020 (modifié le 10 mars 2021)

DOSSIER DE MODIFICATION D’UNE ICPE

POURQUOI FAIRE UN PORTER A CONNAISSANCE?

Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au préfet trois suites possibles :

  • la modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué (avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question.
  • La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé au préfet.
  • La modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

Un point d’attention : le porter à connaissance ne concerne pas les installations relevant uniquement d’un régime déclaratif (D). Dans ce cas-ci un outil de déclaration en ligne est déjà disponible à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920

L’OBJECTIF DU FORMULAIRE "DOSEP"

Afin de vous aider dans vos démarches, la DREAL Bourgogne Franche-Comté a fait le choix de créer un formulaire, qui est avant tout un outil d’aide pour la rédaction d’un dossier de porter à connaissance relatif à la modification notable d’une ICPE. Ses objectifs sont :

  • d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
  • de l’aider à passer en revue l’ensemble des enjeux sur lesquels il doit s’interroger (nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages …),
  • d’attirer son attention sur certains critères de substantialité (sans pour autant être exhaustif sur ce sujet),
  • de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées en fournissant à celle-ci les informations nécessaires à l’étude de son dossier.

LIEN VERS LE FORMULAIRE

http://enqueteur.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/index.php/281381?lang=fr

POINTS D’ATTENTIONS

Ce formulaire de porter à connaissance s’applique aux projets de modification relatifs :

  • aux changements d’exploitant,
  • aux ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement (y compris les carrières et les éoliennes) à l’exception des élevages.

Ce formulaire s’applique uniquement si le projet n’entraîne pas de modification substantielle (R.181-46 et R.512-46-23 impliquant qu’un nouveau dossier d’autorisation environnementale soit produit).

Le remplissage de ce formulaire nécessite des connaissances techniques et réglementaires. Il est recommandé de faire appel à des professionnels si l’exploitant ne dispose pas de toutes les ressources requises en interne.

ANNEXES

Une fois votre porter à connaissance généré grâce à l’outil Limesurvey, veuillez joindre en annexe, avant envoi à la DREAL, les documents suivants :

  • le courrier portant à la connaissance de l’administration les modifications envisagées (courrier daté et signé à l’attention de la préfète/du préfet),
  • le sommaire des annexes,
  • les annexes.

Certaines des annexes doivent être transmises avec les formulaires suivants :

Description du documentFormulaire
Formulaire de changement d’exploitant FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CHANGEMENT D’EXPLOITANT (format odt - 31.6 ko - 17/07/2020)
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’EXPLOITANT (format odt - 32 ko - 17/07/2020)
Situation administrative du site au regard des nomenclatures ICPE, IOTA et des arrêtés ministériels (AM) OBLIGATOIRE SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE (format odt - 23.2 ko - 17/07/2020)
Liste des adaptations aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du site et/ou des mesures ERC (éviter réduire compenser) du dossier initial d’autorisation. LISTE DES ADAPTATIONS AUX PRESCRIPTIONS DE L’AP DU SITE ET MESURES ERC (format odt - 15.9 ko - 17/07/2020)

ENVOI - CONTACTS

Veuillez envoyer votre porter à connaissance accompagné de tous les documents associés en annexe, par mail, à la préfecture de votre département en mettant en copie l’Unité départemental (UD) ou, le cas échéant, la DD(CS)PP compétente.

Les coordonnées des différentes préfectures et UD sont reprises ci-dessous :

Pour la Côte d’Or (21) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture de Côte d’Or- 53, rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
Tél : 03 80 44 64 00
Fax : 03 80 30 65 72
Mail : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Côte-d’Or
21 Boulevard Voltaire - CS 27912 - 21079 DIJON CEDEX
Tél : 03 45 83 21 89
ud21.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
DDPP 21 - 57 rue de Mulhouse CS53317 - 21 033 DIJON Cedex

Pour le Doubs (25) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture Besançon 25000
8 bis, rue Charles-Nodier - 25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Fax : 03 81 83 21 82
pref-courrier@doubs.gouv.fr
Deux UD possibles :
1) DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Haute-Saône - Centre et Sud Doubs - Site de Besançon
TEMIS - Technopole Microtechnique et Scientifique - 21A rue Alain Savary - CS 31 269 - 25 005 BESANÇON CEDEX
Tél standard : 03 81 21 67 00
ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr


2) DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
8, rue du Peintre Heim - CS 70201 - 90004 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 58 82 08
Fax : 03 84 58 82 07
ud90-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

Pour le Jura (39) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture Lons-le-Saunier 39000
8, rue de la Préfecture - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
Fax : 03 84 43 42 86
prefecture@jura.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale du Jura
165, Avenue Paul Seguin - 39 000 LONS LE SAUNIER
Tél : 03 84 87 30 35
Fax : 03 84 87 30 39

Pour la Nièvre (58) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture - 58026 Nevers Cedex
Tél : 03 86 60 70 80
Fax : 03 86 36 12 54
courrier@nievre.pref.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Nièvre/Yonne
40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 75
Fax : 03 86 60 70 77
ud58-89.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

Pour la Haute-Saône (70) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture de Haute-Saône
1, rue de la Préfecture BP 429 - 70013 Vesoul Cedex
Tél : 03 84 77 70 00
prefecture@haute-saone.pref.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Haute-Saône - Centre et Sud Doubs
1 rue de la Préfecture - 70 000 VESOUL
Tél : 03 84 77 70 69
ud70-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

Pour la Saône et Loire (71) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture de Saône-Et-Loire
196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
Tél : 03 85 21 81 00
Fax : 03 85 39 17 16
Mail
2 sites possibles :
1) Implantation de Mâcon : DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale de Saône-et-Loire
37 Boulevard Henri Dunant - BP 94 029 - 71 040 MÂCON CEDEX 9
Tél : 03 85 21 85 00
Fax : 03 85 21 85 10
ud71.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr


2) Implantation de Chalon :
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale de Saône-et-Loire
1, rue Georges Feydeau - CS 20 105 - 71 321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tél : 03 85 97 56 10
ud71c.env.dreal.bfc@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’Yonne (89) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture de l’Yonne
Place de la Préfecture - 89016 Auxerre Cedex
Tél : 03 86 72 79 89
Fax : 03 86 51 02 48
prefecture@yonne.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Nièvre/Yonne
ZI de la Plaine des Isles - 89 000 AUXERRE
Tél standard : 03 86 48 34 34
ud58-89.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

Pour le territoire de Belfort (90) :

PréfectureUDDD(CS)PP
Préfecture du Territoire de Belfort
Place de la République - 90020 Belfort Cedex
Tél : 03 84 57 00 07
Fax : 03 84 21 32 62
courrier90@territoire-de-belfort.pref.gouv.fr
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - Unité départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
8, rue du Peintre Heim - CS 70201 - 90004 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 58 82 08
Fax : 03 84 58 82 07
ud90-25.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr