Depobio : le Dépôt légal des données brutes de biodiversité

La mise en place du processus de dépôt légal des données brutes de biodiversité fait suite à l’application de la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. Les modalités de saisie et versement des données brutes de biodiversité sont fixées par décret et s’effectuent au moyen d’applications informatiques mises gratuitement à disposition des maîtres d’ouvrage par l’Etat.

L411-1 A (Article 7 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité)
« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L.122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative. »

Les différentes étapes du dépot des données sont décrites dans la brochure produite par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site national dédié : DEPOBIO

La procédure se déroule en 5 étapes :

  • la déclaration du projet soumis à cette obligation via la plateforme demarches-simplifiees.gouv.fr
  • la description du cadre d’acquisition (métadonnées) sur le site de l’INPN
  • la saisie des données sur le site Depobio (saisir des taxons). C’est une étape optionnelle si les données sont déjà formatées selon le standard de données de Depobio
  • l’import des données sur la plateforme Depobio (importer). Les fichiers permettant de verser les données conformément au standard sont en ligne sur le téléservice Depobio ou téléchargeables ci-après.
  • le dépôt final des données et transmission du certificat de dépôt sur demarches-simplifiees.fr. A l’issue du dépôt final des données de biodiversité (au niveau du cadre d’acquisition), l’url du certificat de dépôt dans Depobio doit être reportée dans le formulaire du dossier de demarches-simplifiees.fr.

Les fichiers permettant de verser vos données sur Depobio conformément au standard sont téléchargeables ci-après :

  • Le format de fichier de données occurrences de taxons - Dépôt légal des données brutes de biodiversité V2 et son annexe
  • Le modèle de fichier CSV
  • La liste des champs pouvant être fournis dans le CSV

Pour plus de détails sur le versement des données sur la plateforme Depobio consulter la documentation et la FAQ.

Lien avec la procédure projets-environnement.gouv.fr

Si le projet est soumis à étude d’impact, le maître d’ouvrage enregistre en parallèle son projet sur la plate-forme projets-environnement.gouv.fr. Le certificat de dépôt des données brutes sera alors demandé.

Lien avec la plateforme régionale de géoservices SIGOGNE

Une fois les données versées dans DEPOBIO, les maîtres d’ouvrages peuvent également verser leurs données dans la plateforme régionale de géoservices SIGOGNE pour permettre une consultation large de leurs données par l’ensemble des utilisateurs et contributeurs et enrichir cette base de données régionale.

Pour cela, les maîtres d’ouvrages n’ont plus qu’à envoyer leurs données au format Depobio à l’adresse suivante : contact@sigogne.org.

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