Désignation de l’autorité environnementale

Pour un projet, la désignation de l’AE est effectuée selon les dispositions de l’article R122-6 du code de l’environnement.

Lorsque la décision d’autorisation d’approbation ou d’exécution relève d’un ministre, l’autorité environnementale est le ministre chargé de l’environnement (avec un cas particulier lorsque la décision relève de ce même ministre).

Lorsque la décision relève du ministre chargé de l’environnement ou pour les projets élaborés par les services et établissements publics de ce ministère, l’autorité environnementale est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Dans tous les autres cas, l’Autorité Environnementale est le Préfet de Région sur le territoire où le projet doit être réalisé.

Le schéma ci-après récapitule qui est l’autorité environnementale en fonction des cas possibles :