Guichet unique

Cette réglementation concerne les réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux de gaz, électriques, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés).

Les travaux effectués à proximité des canalisations constituent les causes les plus fréquentes des agressions des canalisations. Des dispositions ont été prises pour les prévenir : il s’agit de la réglementation anti-endommagement (RAE) entrée en vigueur en 2012.

Les objectifs de cette réglementation :
- Moins de dommages aux réseaux, pour une meilleure sécurité publique et une meilleure continuité des services publics
- Une connaissance améliorée du sous-sol de l’espace public urbain, propice à une gestion plus structurée de cet espace

Elle repose sur deux piliers :
- la création du guichet unique dans lequel les exploitants de réseaux doivent enregistrer les différents réseaux qu’ils exploitent et qui permet aux responsables de projets et aux exécutants de travaux de connaître, via les réponses aux DT (déclarations de travaux) et DICT (déclarations d’intention de commencement de travaux) la localisation des réseaux, pouvant ainsi réaliser des chantiers en toute sécurité ;
- la création de l’Observatoire National DT - DICT fédérant les observatoires régionaux qui réunissent, en une instance informelle, les différentes parties prenantes pour traiter les sujets d’actualités relatifs à la prévention des endommagements de réseaux.

Cette réglementation implique tous les acteurs concernés par la prévention des endommagements de réseaux : les responsables de projets, les exploitants de réseaux, les exécutants de travaux, sans oublier les prestataires d’aides et les pouvoirs publics.
Elle impose aux exploitants de réseaux d’enregistrer leurs coordonnées et les zones d’implantation de leurs ouvrages sur le téléservice.

Création du Guichet Unique
Une base de données informatique recensant l’ensemble des réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, ainsi que les coordonnées de leurs exploitants a été créée. Cette base de données constitue le Guichet Unique aussi appelé Téléservice.
Ce service, accessible gratuitement depuis Internet, fournit à tous les maîtres d’ouvrage et entreprises qui envisagent de réaliser des travaux une information complète sur la présence de réseaux situés à proximité avec l’identification des opérateurs de ces réseaux.
La nouvelle réglementation impose aux exploitants de réseaux d’enregistrer, sur le téléservice, les informations suivantes :
- leurs coordonnées,
- les zones d’implantation de leurs ouvrages.

Obligation des exploitants
Outre la réponse aux déclarations de travaux adressées par les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux (DT-DICT), la nouvelle réglementation oblige les exploitants à :
- anticiper les risques d’accidents lors des chantiers en repérant au préalable les organes de mise en sécurité des réseaux et en les signalant à l’exécutant de travaux afin de préserver leur accessibilité,
- fixer systématiquement des rendez-vous sur site avec l’exécutant de travaux pour les réseaux les plus sensibles,
- améliorer progressivement la cartographie de leurs réseaux.

Responsabilisation renforcée des maîtres d’ouvrage
La nouvelle réglementation instaure aussi une responsabilisation renforcée des maîtres d’ouvrage de travaux qui sont tenus, avant toute mise en œuvre de travaux, de vérifier la compatibilité de leurs projets avec les réseaux existants.
Outre la déclaration aux exploitants concernés de leurs projets de travaux (DT), ils sont tenus :
- d’entreprendre des investigations complémentaires lorsque la cartographie des réseaux enterrés est de précision insuffisante pour mener les travaux en toute sécurité,
- d’effectuer un marquage-piquetage sur site du tracé des réseaux enterrés identifiés,
- de cartographier avec précision les réseaux neufs qu’ils font construire,
- de former leur personnel sur le caractère sensible des réseaux et de délivrer une autorisation d’intervention pour les personnes préparant les projets de travaux en liaison avec les autres acteurs.

Obligations supplémentaires pour les exécutants de travaux
Avec les réponses des exploitants de réseaux aux déclarations de travaux et les éventuelles investigations complémentaires menées par les maîtres d’ouvrage en cas de précision insuffisante de la cartographie des réseaux, les entreprises chargées d’exécuter les travaux disposeront de la meilleure connaissance possible de la localisation des réseaux présents à proximité des chantiers et des précautions à prendre avant d’entreprendre ces travaux pour garantir leur sécurité.
La nouvelle réglementation fixe également des obligations supplémentaires aux entreprises de travaux et à toute personne exécutant des travaux pour prévenir les endommagements de travaux ou gérer les situations accidentelles. Ainsi, outre la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) adressée aux exploitants de réseaux concernés, les exécutants de travaux doivent notamment :
- former leur personnel sur la prévention de l’endommagement des réseaux, et délivrer des autorisations d’intervention pour les chefs de chantier et les conducteurs d’engins lourds,
- interrompre les chantiers en cas de situations dangereuses,
- respecter certaines prescriptions fixées par le guide technique en ce qui concerne les précautions à prendre dans l’emploi des différentes techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux.

Pour en savoir plus :
- Guichet unique des réseaux
- Vidéo pédagogique pour comprendre le rôle de chacun
- Observatoire National DT - DICT