L’information préventive : une obligation réglementaire

L’information préventive consiste à renseigner les citoyens sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur leurs lieux de vie, de travail, de vacances.
Les objectifs de l’information préventive :

• Informer sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages
• Acquérir la conscience du risque

La mise en œuvre de cette information implique trois niveaux de responsabilité : le préfet de département, le maire d’une commune et le propriétaire d’un bien en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur.
En détail :

• au niveau départemental, le préfet réalise un Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), recensant les communes présentant un risque,
• au niveau communal, les maires de communes « à risque », ont la charge de réaliser un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Document qui permet d’informer la population (administrés, touristes…) de l’existence de ce(s) risque(s) et des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en place. Il contribue ainsi à responsabiliser chaque citoyen pour sa propre mise en sécurité, renforçant l’efficacité des mesures mises en œuvre par la collectivité dans le cadre de son plan communal de sauvegarde (PCS).
• au niveau du citoyen, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés en zone à risque, doivent réaliser l’état des risques, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL).

L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols est obligatoire si le bien se situe dans une zone :

• couverte par un Plan Particulier du Risque technologique, minier ou naturel prévisible (PPRT, PPRM, PPRNP) prescrit ou approuvé ;
• de sismicité 2,3,4 ou 5 ;
• à potentiel radon de niveau 3

Auparavant, le préfet était chargé d’arrêter la liste des communes concernées par l’IAL ainsi que, pour chacune d’entre elles, la liste des risques et des documents à prendre en compte (voir art. L.125-5 du code de l’environnement, version du 1er juillet 2017 ; art. R.125-24 du code de l’environnement, version du 16 février 2022).
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets abroge à partir du 1er janvier 2023 la disposition de l’article L.125-5 du code de l’environnement sur l’obligation du préfet de prendre un arrêté.
Les articles réglementaires ont été modifiés par le décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, et les nouvelles dispositions prendront effet à partir du 1er janvier 2023.
Le vendeur ou le bailleur est dans l’obligation d’informer les acquéreurs ou locataires avec un état des risques. Cet état des risques est à réaliser sur le site internet « Géorisques » en sélectionnant la parcelle en vente ou à louer. Cette procédure très rapide permet d’obtenir un document qui contient l’ensemble des éléments qui doivent être annexés à l’état des risques (conformément aux articles réglementaires précités).