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Biodiversité Eau Paysages

Les chartes et les contrats

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publié le 16 octobre 2017 (modifié le 11 avril 2019)

Contrats Natura 2000

Il s’agit d’un contrat signé entre l’Etat et un propriétaire ou gestionnaire de terrain situé en site Natura 2000 : celui-ci s’engage à réaliser de certains travaux en faveur de la biodiversité, en contrepartie de la prise en charge des frais occasionnés par l’Etat et l’Europe (fonds FEADER).
Dans les surfaces agricoles, il prend la forme de Mesures Agri-environnementales et Climatiques (MAEC).

Comment s’engager ?
Les structures animatrices des sites Natura 2000 sont chargées de proposer les contrats sur les secteurs où ils sont pertinents, puis d’appuyer et de conseiller les bénéficiaires dans leur démarche.
La liste des structures animatrices des sites Natura 2000 peut être consultée sur le tableau de bord.

Quels travaux ?
Selon les habitats naturels présents et leurs problématiques, l’animateur Natura 2000 pourra préconiser certains travaux. Il doit être dans tous les cas associé au montage d’un contrat.
Pour les mesures non agricoles, des arrêtés régionaux donnent la liste des travaux qui peuvent relever de ce dispositif et qui fixent les conditions d’éligibilité et des barèmes forfaitaires pour certaines opérations :
-  Arrêté régional ni agricole ni forestier (format pdf - 2.6 Mo - 27/05/2013) du 15 septembre 2017 ;
-  Arrêté régional forestier (format pdf - 2.7 Mo - 27/05/2013) du 15 septembre 2017.

Pour les MAEC, le descriptif des actions est fixé par des circulaires du ministère en charge de l’agriculture.

Télécharger la synthèse régionale des Contrats Natura 2000 non agricoles en Bourgogne (2008-2011) (format pdf - 1.2 Mo - 01/08/2013) réalisée par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Bourgogne.

Charte Natura 2000

Introduite par la loi relative au Développement des Territoires Ruraux n°2005-157, la charte Natura 2000 est un élément constitutif de chaque Docob (Code de l’environnement articles L.414-3, R.414-11 à 13).
Elle est élaborée et approuvée dans les mêmes conditions que les autres éléments de ce dernier. Elle permet à ses signataires de marquer leur engagement en faveur de Natura 2000 par une gestion compatible avec les objectifs du Docob sans pour autant signer un contrat Natura 2000.
Les engagements figurant dans une charte sont de l’ordre des bonnes pratiques dont la mise en œuvre ne représente pas un surcoût. Elle n’implique pas le versement d’une rémunération mais les encourage à souscrire ces engagements par l’octroi d’avantages fiscaux et l’accès à certaines aides publiques (exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, exonération d’une partie des droits de succession à titre gratuit pour certaines successions et donation, déduction du revenu imposable des charges de propriétés rurales, garantie de gestion durable des forêts,…).

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