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Prévention des Risques

Les contrôles inopinés.

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publié le 16 janvier 2018 (modifié le 22 novembre 2019)

Les contrôles inopinés

Dans le cadre du régime d’auto surveillance des rejets aqueux dont bénéficient certaines entreprises, l’inspection des installations classées fait réaliser de manière inopinée, aux frais de l’industriel, des prélèvements et analyses par un organisme tiers. Ces contrôles externes ont pour objectifs non seulement de s’assurer du respect de l’arrêté préfectoral d’autorisation, mais aussi de vérifier, par comparaison des résultats, les bonnes conditions dans lesquelles s’exerce le suivi habituellement réalisé par l’exploitant.

Sur la base de ces contrôles, l’inspection mène des actions sur les établissements qui présentent des dépassements par rapport aux limites imposées dans leur arrêté d’autorisation.

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Les textes de référence :

  • Le code de l’environnement : l’article L 514-8 du code de l’environnement permet de recourir à un contrôle inopiné à la charge de l’exploitant, quelque soit d’ailleurs son régime. Le code de l’environnement précise à l’article que les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant. Certains arrêtés sectoriels, arrêtés préfectoraux et arrêtés ministériels de prescriptions générales visent explicitement cette disposition.
  • Concernant les laboratoires agréés :
    • Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement.
    • Accès au site Internet de gestion des agréments des laboratoires pour l’eau : Labeau.
  • Concernant les normes à appliquer :
    • L’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
    • L’ "avis LQ " relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques (modifié le 21 janvier 2017 puis le 11 février 2017 puis le 18 avril 2018 puis le 21 août 2019).

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Ce qu’il faut savoir :

  • Les contrôles inopinés doivent être déclarés par les laboratoire sous GIDAF. Les laboratoires disposent d’un profil spécial pour entrer les résultats des contrôles inopinés sous GIDAF. Les comptes pour les laboratoires sont gérés au niveau national par le ministère. Un laboratoire souhaitant disposer d’un un compte doit adresser sa demande à l’adresse : projet-gidaf@developpement-durable.gouv.fr accompagnée de son numéro SIRET.
  • Le cahier des clauses techniques particulières des contrôles inopinés pour la période 2020 à 2022 pour la région Bourgogne Franche Comté : CCTP (format odt - 40 ko - 22/11/2019) .
  • Le courrier de consultation (format pdf - 68.9 ko - 22/11/2019) adressé aux laboratoires agréés.