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Prévention des Risques
 

Les SIS : élaboration - conséquences

Les services déconcentrés de l’État de Bourgogne-Franche-Comté ont élaboré, au regard des informations dont ils disposent, une liste de projets de secteurs d’information sur les sols (SIS).

Dans chaque département un arrêté préfectoral listant ces projets de SIS a été pris, permettant de lancer la consultation des maires et des présidents d’EPCI [1] concernés pendant une période de 6 mois.).

Les sites proposés comprennent des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement (I. - de l’article L. 125-6 du code de l’environnement).

Parallèlement à la consultation de ces collectivités, les propriétaires des terrains concernés seront informés par courrier, ce qui enclenchera une participation par voie électronique du public pour une durée de 2 mois.

Une fois que les retours de la consultation et de la participation auront été traités, la liste définitive des SIS [2] sera élaborée. Dans chaque départements, elle fera l’objet de la prise d’arrêtés préfectoraux qui entraineront leur classement officiel.

Ce classement aura notamment pour conséquence, pour les terrains concernés :

  • la publication des dossiers des SIS sur le site internet georisques ;
  • la copie des arrêtés aux maires concernés ;
  • la copie aux chambres départementales des notaires [3] ;
  • l’annexion aux cartes communales ou aux PLU [4] des communes concernées.

Liens utiles :

[1Établissement Public de Coopération Intercommunale

[2Tous les ans, cette liste pourra être mise à jour par arrêté, par modification, ajout ou suppression des SIS

[3le formulaire IAL d’information des acquéreurs et des locataires inclut une rubrique destinée à informer les intéressés que le terrain d’assiette du bien visé fait partie d’un SIS

[4Plan Local d’Urbanisme

[5Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire