Les Textes de référence

Le 24 janvier 1994, une circulaire interministérielle relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables fixait trois grands principes :

• Dans les zones d’aléas les plus forts : interdire toute construction nouvelle et saisir les opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées ; dans les autres zones, réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées.
• Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues (zones peu ou pas urbanisées et peu aménagées où la crue peut stocker un volume d’eau important),
• Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, ces aménagements étant susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval.

Le 2 février 1995, la loi dite « Loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l’environnement, instituait les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles.
L’article 16-1 de cette loi a créé un nouvel article 40-1 à la loi du 22 juillet 1987 (relative à l’organisation de la sécurité civile à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs), qui stipule que : « L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. » Ces plans ont pour objet de :

• limiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciales ou industrielles qui pourraient y être autorisés, de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés, ou exploités ;
• délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, … pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1 du présent article ;
• définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1 et 2 du présent article, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
• définir, dans les zones mentionnées au 1 et 2 du présent article les mesures relatives à l’aménagement, -*l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

La réalisation des mesures prévues aux 3 et 4 du présent article peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l’intensité du risque dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en cas d’urgence (…) ».

Le Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine », dit décret PPRi, vient compléter le cadre législatif. Son objectif est de fixer les modalités d’élaboration des plans de prévention des risques inondation par débordements de cours d’eau et submersion marine.

Il est codifié via les articles R. 562-11-1 et suivants du Code de l’environnement qui définissent les modalités d’application de ces aléas et précise les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions.

Le PPRi est accompagné d’un arrêté. Une note d’accompagnement présente le contenu du décret PPRi.

L’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » apporte des précisions techniques.