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Logement Construction
 

Logement privé

La DREAL anime et coordonne les Directions Départementales des territoires dans leurs actions relatives à l’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat. La DREAL co-anime par ailleurs les services départementaux de l’État qui interviennent dans la lutte contre l’habitat indigne.
 
 
Lutte contre l’habitat indigne

La lutte contre l’habitat indigne, qui constitue une priorité d’intervention de l’État, a été renforcée dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 , notamment sur 3 points :

  • l’obligation, pour les propriétaires indélicats ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de leurs locataires, de réaliser des travaux de remise en état (décret 2015-1608 du 7 décembre 2015)
  • la possibilité de transfert à un acteur unique (établissement public de coopération intercommunale) des pouvoirs de polices spéciales en matière d’habitat
  • l’instauration d’une nouvelle sanction pénale à l’encontre des marchands de sommeil condamnés

Dans le cadre de l’animation régionale en matière de lutte contre l’habitat indigne, la DREAL, en lien avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), a organisé différentes journées thématiques.