Missions et organisation de la DREAL

La DREAL est chargée, sous l’autorité des Préfets, de la conduite des procédures administratives liées à la construction, la modification ou l’arrêt des canalisations de transport de produits dangereux et du contrôle de leur sécurité, conformément aux dispositions prévues dans le code de l’environnement.

La DREAL veille notamment à l’application du règlement de sécurité dit "multifluide" (arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié), concernant les trois catégories de fluides transportés : gaz naturel et assimilé, hydrocarbures et produits chimiques.

Ce règlement définit non seulement des règles de conception et de construction des ouvrages, mais également des dispositions relatives à la surveillance de l’intégrité des canalisations en service, ainsi que de l’évolution de la densité d’urbanisation dans leur voisinage.

Il prévoit pour les canalisations existantes, la remise puis l’actualisation tous les cinq ans, d’une étude de dangers qui identifie à la fois les zones de dangers liés à ces canalisations et l’occupation du sol (densité de l’urbanisation existante, présence d’établissement recevant du public (ERP) et d’immeuble de grande hauteur (IGH)).

Au vu de cette étude, le transporteur doit prendre des mesures afin de renforcer la sécurité de sa canalisation et rendre sa présence “acceptable” : les mesures peuvent être physiques (pose de dalles de protection) ou organisationnelles (surveillance renforcée…).

La DREAL est ainsi amenée à traiter l’instruction des procédures d’autorisations administratives préalables à la construction ou à l’extension des ouvrages suivantes :
- procédure d’autorisation ministérielle,
- procédure d’autorisation préfectorale avec enquête publique,
- procédure d’autorisation préfectorale simplifiée,
- porter à connaissance.

De plus, dans son rôle régalien de contrôle de sécurité des canalisations de transport, elle réalise notamment les actions suivantes :
- participation à des réunions périodiques avec les transporteurs,
- inspections de canalisations en service,
- visites de surveillance des organismes habilités pour les épreuves des canalisations
- visites de chantiers de canalisations,
- examen des Plans de Surveillance et d’Intervention (PSI) et participation à des exercices,
- instruction des études de dangers,
- enquêtes lors d’incidents ou accidents.

Ces missions sont exercées par le pôle Inspection Risques Accidentels du service Prévention des Risques de la DREAL-BFC.