Missions et organisation de la DREAL
Mission de la DREAL dans ce domaine
Les canalisations de distribution sont visées par l’article L.554-5 et suivants du code de l’environnement.
L’arrêté ministériel du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations fixes les prescriptions applicables et relatives à la sécurité d’exploitation des réseaux de distribution.
Les prescriptions de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié, sont précisées par des cahiers des charges spécifiques.
La DREAL a un rôle régalien de contrôle de la sécurité et réalise notamment les actions suivantes :
- inspections des canalisations de distribution en service
- enquêtes en cas d’incidents ou accidents
- surveillance périodique des opérateurs de réseaux