Missions et organisation de la DREAL
La DREAL mène des actions de sensibilisation à cette réglementation par des actions de communication et l’envoi de courriers de rappel suite à des manquements réglementaires.
Elle a un rôle régalien de contrôle sur le terrain par le biais d’inspections de chantiers, soit réactives à la suite d’un endommagement de réseau, soit programmées dans la région.
En cas de non respect de la réglementation, des amendes administratives et/ou pénales peuvent être prises à l’encontre des maîtres d’ouvrages, des exploitants de réseaux et des exécutants de travaux (cf. article R554-35 du code de l’environnement).