Où s’adresser en cas de litige suite à un contrôle technique ?
Voies de recours amiables :
- Tout d’abord auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique
- Si le recours auprès du centre n’a pas pu aboutir, vous pouvez faire un recours auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux)
Voies de recours légales :
- A la Direction Départementale de la Protection des Populations (en préfecture).
- Au Tribunal de Grande Instance.