Préfet
de la région
Bourgogne
-Franche-Comté
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Art. L554-5 à 11 du Code de l’Environnement
Art. R554-40 à 61 du Code de l’Environnement
Arrêté du 13/07/2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Pour accéder directement à la réglementation des canalisations de distribution et à l’utilisation domestique du gaz, consultez la rubrique dédiée sur le site "AIDA".