Préfet
de la région
Bourgogne
-Franche-Comté
Portail internet DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
REGLEMENTATION APPLICABLE
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
consultable sur le site internet AIDA - Distribution et utilisation domestique de gaz
NOTA : ces installations peuvent être également soumise à la réglementation relative à la Prévention des endommagements des réseaux