Préfet
de la région
Bourgogne
-Franche-Comté
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
La réglementation applicable est disponible dans le code de l’environnement aux articles L.554-1 à 3 et R.554-1 et suivants et dans l’arrêté du 15/02/2012 modifié.
Un guide technique constitué par 3 fascicules d’application de la réglementation complète le dispositif.
Retrouvez les documents sur le site du Guichet Unique