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Prévention des Risques

Procédure d’élaboration du PPR

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publié le 17 juillet 2012

Le décret du 5 octobre 1995 a défini la procédure d’élaboration des PPR :

  • Prescription de l’établissement du PPR ou de sa révision, par un arrêté préfectoral qui détermine le périmètre mis à l’étude et désigne le service déconcentré de l’Etat chargé d’instruire le projet,
  • Établissement du projet par les services de l’Etat,
    consultation des conseils municipaux, de la chambre d’agriculture, et du centre régional de la propriété foncière,
  • Enquête publique,
  • Approbation par arrêté préfectoral qui confère au PPR le caractère de servitude d’utilité publique ,
  • Mise à jour des P.L.U par modification du plan et de la liste des servitudes d’utilité publique (les P.L.U en cours de révision devront, le cas échéant, être mis en cohérence avec les PPR et justifier, dans le rapport de présentation, le respect de la nouvelle servitude).

Il est à observer que la loi confère aux Plans des Surfaces Submersibles (P.S.S), approuvés initialement par décret, le caractère de document « valant PPR » et permettant ainsi la révision des PSS par l’autorité préfectorale (dans un cadre déconcentré).
Il s’agit donc de réviser le contenu des « PSS valant PPR » pour les transformer en véritables PPR.