Qu’est-ce qu’un PLH ou PLUiH ?

1. Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

Le PLH est un document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat sur le territoire intercommunal. Il est élaboré par les EPCI compétents en matière d’habitat en association avec différents partenaires et décline, sur une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d’habitat et d’hébergement, de développement ou d’adaptation de l’offre, pour tous les publics.

Le PLH est obligatoire pour les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes (CC) qui ont pris la compétence habitat et qui comptent plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants. Il peut également être déployé à l’initiative du territoire. L’élaboration d’un PLH constitue en outre une condition pour qu’un établissement public de coopération intercommunale puisse exercer la gestion déléguée des aides à la pierre de l’État.

Il donne accès à certains droits :

• cadre de contractualisation avec l’État pour la convention de délégation des aides à la pierre
• moyen de gestion de l’obligation du quota en logements sociaux de l’article 55 (SRU)
• support de contractualisation avec les bailleurs (CUS, accords intercommunaux, exonération SLS)

Il se situe entre le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) avec lequel il doit être compatible et le Plan Local d’Urbanisme communal ou intercommunal (PLU,PLUi) qui doit lui être compatible. Le PLH doit en outre prendre en compte les orientations du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV).

Contenu  :
Le PLH comporte un diagnostic, un document d’orientation et un programme d’actions :

• un diagnostic afin de qualifier et quantifier les principaux enjeux territoriaux tels que le contexte démographique, les marchés du logement, les situations d’hébergement, les différents segments de l’offre de logements (logements privés et sociaux, collectifs et individuels) et de l’offre foncière.

• un document d’orientation qui déterminent les principales orientations du projet de territoire au vu du diagnostic et définit les objectifs de construction pour satisfaire les besoins en logement et en hébergement. Ces objectifs doivent respecter une répartition équilibrée de l’offre sur le territoire tout en assurant une stratégie foncière économe de l’espace. Ils doivent également permettre une montée en gamme du parc.

• un programme d’actions territorialisé déclinant ces orientations et moyens. Il fixe des objectifs en matière de développement de l’offre nouvelle, identifie les actions à conduire sur le parc existant, décline le type de logements à produire dans le parc social et/ou dans l’offre privée, les moyens fonciers à mettre en œuvre, les objectifs territorialisés de production ainsi que les modalités de rattrapage des objectifs de la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbains » pour les communes soumises aux obligations issues de l’article 55.

Pour aller plus loin, le PLH est codifié aux articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Voir sur le site de légifrance :
• Partie législative
• Partie réglementaire

2. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUiH)

Afin de faciliter la cohérence entre PLH et PLU, certaines collectivités optent pour l’élaboration d’un document unique intégrant les volets « urbanisme » et « habitat » dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH.
Les PLUiH ouvrent les mêmes droits que les PLH et emportent les mêmes obligations (répondre aux besoins de tous, droit au logement et à l’hébergement, conférence intercommunale du logement, etc.)

Il comporte certaines spécificités :

• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables).
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire)
• Il fait l’objet d’une enquête publique
• Il n’est pas strictement borné dans le temps

Compatibilité PLH/PLUiH

Rapport de présentation : il permet de préciser la situation du territoire (diagnostic en matière d’équilibre social de l’habitat, principaux enjeux identifiés, la méthodologie d’élaboration du PLUiH etc.)
PADD (projet d’aménagement et de développement durable)  : document simple et concis donnant une information claire aux citoyens sur le projet territorial, il définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement des communes.
POA (programme d’orientations et d’actions)  : instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat, il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD.
OAP (orientations d’aménagement et de programmation) : opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, elles regroupent les dispositions ayant un impact direct sur l’urbanisme et l’aménagement.
Règlement : opposable aux tiers dans un rapport de conformité, le règlement précise les conditions d’occupation et d’utilisation du sol.

Pour aller plus loin, le PLUiH est codifié aux articles L151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme, voir sur le site de légifrance : :
•Partie législative
•Partie règlementaire