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Évaluation environnementale (ancienne rubrique)

Services et collectivités en charge de l’application du droit du sol

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publié le 24 avril 2012 (modifié le 4 juillet 2012)

Réunion du 3 avril 2012

  • Supports de présentation :
    • Diaporama (format pdf - 1.4 Mo - 24/04/2012)
    • Traduction schématique des rubriques 33 à 37 de l’annexe au tableau de soumission des projets à étude d’impact obligatoire ou cas par cas :
      • Rubrique 33 (format pdf - 189.4 ko - 24/04/2012) pour les demandes de permis d’aménager, les projets de ZAC et lotissements sur des communes avec un PLU, un document d’urbanisme ou une carte communale
      • Rubriques 34 et 35 (format pdf - 179.9 ko - 24/04/2012) pour les demandes de permis d’aménager, les projets de ZAC, lotissements et villages vacances sur des communes sans PLU, document d’urbanisme ou carte communale
      • Rubriques 36 et 37 (format pdf - 165.1 ko - 24/04/2012) pour les demandes de permis de construire
      • Circulaire du 27 septembre 1993 prise pour l’application du décret n° 93-245 du 25 février 1993 définissant le champ d’application des études d’impact. Cette circulaire est valable jusqu’au 1er juin 2012, son contenu explicite le rôle de l’instructeur vis à vis de l’étude d’impact et sera d’autant plus d’actualité à partir du 1er juin 2012.