Servitudes d’urbanisation liées aux canalisations de transport et de distributions hautes caractéristiques

Maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Le transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à l’approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l’environnement. Toutefois, les phénomènes dangereux résultant d’une fuite sur l’ouvrage peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes présentes dans leurs zones d’effets. Elles dépendent des caractéristiques des produits et des conditions de transport et peuvent s’étendre sur plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de mètres.

Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 prévoient ainsi la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Elles doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme des communes concernées.
Ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH).
Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport.
Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations prendront en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant, de mesures de renforcement de la sécurité.

Les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :
SUP-majorante (SUP 1) : dans une bande large (parfois de l’ordre de plusieurs centaines de mètres) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH seront soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.
SUP-réduites (SUP 2 et 3) : dans deux bandes étroites ayant une distance de l’ordre de dizaines de mètres également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites :
SUP 2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH
SUP 3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes
.
La largeur des bandes est déterminée sur la base de l’étude de dangers remise par les transporteurs et dépend, notamment, du produit transporté, de la pression maximale en service et du diamètre nominal de la canalisation.

Le code de l’environnement prévoit également que le maire informe immédiatement le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans les zones SUP précitées.

En BFC, les arrêtés préfectoraux permettant l’instauration de ces servitudes ont été pris entre 2017 et 2022.

- Géoportail de l’Urbanisme : En cours de déploiement pour les servitudes liées à la maitrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de matières dangereuses et de distribution de gaz hautes caractéristiques.
A terme, le Géoportail de l’urbanisme permettra de faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent.
- Idéo-BFC : Retrouvez par nom des communes si elles sont traversées ou impactées par une zone de servitude.
Commune traversée : la canalisation et sa servitude se situent sur le territoire de la commune.
Commune impactée : la canalisation ne se situe pas sur le territoire de la commune mais sa servitude en touche le territoire.
Ce site permet :
* de visualiser les communes impactées par une servitude prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses et celles de distribution de gaz hautes caractéristiques,
* de télécharger les arrêtés préfectoraux et leurs cartes communales associées correspondants.